Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206267 Généré par l'IA

Corporate Tax Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2206267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity contested a tax authority's partial rejection of its administrative claim seeking the cancellation of corporate income tax and social surcharges for the 2019 fiscal year, stemming from the denial of the application of the parent-subsidiary regime; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire administrative appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises autorité fiscale désistement demande adressée à l'autorité demande partielle retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants presidents of judgment panels the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the company Fapac.
Généré par l'IA
2103043
Corporate Entity Withdrawal of Tax Appeal
21NT03595
Company Withdraws Tax Appeal
2004232
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2206288
Tax Assessment Dispute Withdrawal
503630
Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the company Fapac.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants presidents of judgment panels the power to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Fapac, représentée par Me Banos et Me Le Vannier, conteste la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a partiellement rejeté sa réclamation contentieuse du 3 mars 2022. La société Fapac demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés et contributions sociales additionnelles sociétés mit à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en raison du refus par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du bénéfice de l'option pour le régime mère-fille visé à l'article 145 et 216 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Fapac déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Fapac déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fapac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fapac.

Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.