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2206267 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment

Numéro de cause 2206267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the academic director of national education services assigning their son to a specific middle school, following an earlier rejection of an administrative appeal; however, the litigant subsequently filed a filing expressly stating a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged by an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be formally acknowledged by an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice interdiction de la cession annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.
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2404035
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2310801
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception
2505296
School Assignment Refusal Appeal Withdrawal
2523148
Withdrawal of Judicial Review of Academic Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de la même autorité affectant son fils B D au collège CLG l'Agiot à Elancourt.

Par un acte, enregistré le 24 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 août 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.