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2206262 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Transfer for Asylum Review

Numéro de cause 2206262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an order from August 5, 2022, which directed their transfer to Bulgarian authorities for an asylum application review; however, the claimant filed an unconditional withdrawal of the appeal on August 18, 2022, leading the court to grant the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Appeal Against Transfer for Asylum Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally record such discontinuances.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2406383
Withdrawal of Asylum Transfer Appeal
23NC02336
Appeal Regarding Asylum Transfer Order and Residence Assignment Withdrawal
458710
Withdrawal of Appeal in Asylum Case
2202164
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2500004
Asylum Seeker Challenges Transfer Order After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne, a décidé de son transfert auprès des autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B se désiste de l'instance de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 août 2022.

La présidente,

signé

J. Grand d'EsnonLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/11