Withdrawal of Application for Student Grant Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional student services center (Crous) refusing the award of a needs-based higher education grant for the 2022-2023 academic year. Following the filing of a defense memorandum by the academy rector requesting inadmissibility or rejection, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of straightforward withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Student Grant Annulment: Following the filing of a defense memorandum by the academy rector requesting inadmissibility or rejection, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of straightforward withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements (désistement).
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the request based on the consent given by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A Capitaine doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Toulouse a refusé de lui octroyer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme Capitaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme Capitaine déclare se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Capitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Capitaine et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 2 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,