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2206261 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Family Law Matters

Numéro de cause 2206261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the fixation or modification of visitation rights, child support, or habitual residence for a minor child with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, such matters concerning family law—specifically parental rights and obligations—fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary and belong exclusively to the judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Family Law Matters: The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, such matters concerning family law—specifically parental rights and obligations—fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary and belong exclusively to the judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorité administrative conflit parental autorité parentale modification du droit de visite obligations d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
Généré par l'IA
2512800
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Child Visitation Modification
2206592
Dispute Over Enforcement of Visitation Rights: Jurisdiction of Administrative Tribunal
2506191
Litigant Seeks Administrative Order to Lift Parental Right Restrictions; Court Finds Lack of Jurisdiction Over Custody Proceedings
2100687
Parental Obligation Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
2402855
Parents v. Administrative Court: Child Placement Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A D'Angelo demande au juge aux affaires familiales la fixation ou la modification des conditions du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de Lyanna Asseum.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Mme d'Angelo demande au juge administratif de Marseille la fixation ou la modification des conditions du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de Lyanna Asseum. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme D'Angelo. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D'Angelo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Angelo.

Fait à Marseille, le 26 août 2022.

La présidente,

signé

C. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

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