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2206260 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Military Training Reimbursement Case

Numéro de cause 2206260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a decision by the Minister of the Armed Forces, which upheld the rejection of an administrative appeal concerning the requirement to reimburse training costs following the termination of their military contract. However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting act to the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Military Training Reimbursement Case: However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting act to the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre des armées remboursement de frais procédure disciplinaire militaire résiliation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif obligatoire formé contre le rejet de la commission des recours des militaires rejetant son recours formé contre la dénonciation de son contrat en ce qu'elle lui réclame le remboursement des frais exposés pour sa formation.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière