Antenna Installation Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a municipal decision that opposed a prior declaration of works for installing three relay antennas disguised as false chimneys on a property, and further requested the municipality be ordered to either approve the works or re-examine the request. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a voluntary and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Antenna Installation Permit Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a voluntary and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the request.
This article is cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° DP 34172 22 M0932 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour l'installation de deux fausses cheminées avec dissimulation de trois antennes-relais sur un terrain situé 8 rue Moquin Tandon, cadastré section BR n° 607 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier, à titre principal, de délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir.
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- la requête enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2205089 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 décembre 202La greffière,
M. A