Simplified Joint-Stock Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought compensation from a community of agglomeration for damages allegedly caused by public works initiated in late 2021, including a claim for costs under administrative justice law, following which a mediation was ordered; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to issue an order formally noting this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Compensation Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pepe Gusto Bergerac, à la Communauté d'agglomération bergeracoise et au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the tribunal chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société a actions simplifiées (SAS) Pepe Gusto Bergerac, représentée par Me Jarroux, demande au tribunal de :
1°) condamner la communauté d'agglomération bergeracoise à lui verser la somme de 93 890 euros en réparation du préjudice subi du fait l'exécution de travaux publics à compter de novembre 2021, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) mettre à la charge de la communauté d'agglomération bergeracoise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A B en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la SAS Pepe Gusto Bergerac déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la SAS Pepe Gusto Bergerac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Pepe Gusto Bergerac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pepe Gusto Bergerac, à la Communauté d'agglomération bergeracoise et au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne.
Copie en sera adressée à M. A B, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,