Stock Company v. Energy Syndicate: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company filed a claim against a departmental energy syndicate seeking €391,327 plus interest for damages resulting from public works beginning in November 2021, along with legal costs. Following a judicial mediation initiated in January 2023, the applicant filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim in November 2023, which the respondent acknowledged. The court, based on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to record settlements, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Stock Company v. Energy Syndicate: Withdrawal of Claim: Following a judicial mediation initiated in January 2023, the applicant filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim in November 2023, which the respondent acknowledged. The court, based on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to record settlements, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Pepe Gusto Bergerac, représentée par Me Jarroux, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne à lui verser la somme de 391 327 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de travaux publics à compter de novembre 2021, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge du syndicat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A B en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la SAS Pepe Gusto Bergerac déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris en ce qui concerne ses demandes formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne, représenté par Me Boissy, prend acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la SAS Pepe Gusto Bergerac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pepe Gusto Bergerac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pepe Gusto Bergerac, au syndicat départemental d'énergies de la Dordogne et à la communauté d'agglomération bergeracoise.
Copie en sera adressée à M. A B, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,