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2206252 Généré par l'IA

Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2206252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a payment notice for €32,600 in penalties related to waste collection, issued by a community of agglomeration. However, the company subsequently filed a declaration formally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the Tribunal administratif de Grenoble ruled to formally accept the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the company subsequently filed a declaration formally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the Tribunal administratif de Grenoble ruled to formally accept the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête notification de la décision e-justice réduction de l'amende dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Serfim recyclage's request.
Généré par l'IA
2204059
Company v. Community of Agglomeration: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2405765
Companies v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2303923
Company v. Municipality: Withdrawal of Application and Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Serfim recyclage's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société Serfim recyclage, représentée par Me Cadoz, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 891 portant recouvrement des pénalités ayant pour objet " EN22-00389 - SERFIM SERNED pénalités collecte mai 2022-26/07/2022" émis par la communauté d'agglomération Vienne-Condrieu le 26 juillet 2022 pour un montant de 32 600 euros ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Vienne-Condrieu à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice adminsitrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Serfim recyclage déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Serfim recyclage est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Serfim recyclage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serfim recyclage et à la communauté d'agglomération Vienne-Condrieu.

Fait à Grenoble, le 8 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220625