Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Regarding Salary Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an enforcement order for an overpayment of full salary from May 2022, relating to a period in June 2021. Following the case file review and after the court formally requested the applicant confirm the continuation of their appeal under administrative justice code provisions, the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their claims, and the order formally records this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Regarding Salary Overpayment Enforcement Order: Following the case file review and after the court formally requested the applicant confirm the continuation of their appeal under administrative justice code provisions, the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their claims, and the order formally records this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the act of withdrawal of the application, based on the reasoning in the decision.
The applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its continuation following the procedure mandated by this article.
The judge was designated to rule by order under the procedure provided for by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 mai 2022 d'un montant de 449,61 euros correspondant à un trop-perçu de plein traitement pour la période du 1er au 17 juin 2021.
La requête a été communiquée à la commune de Mantes-la-Ville qui n'a pas produit de mémoire de mémoire en défense.
Par une lettre du 28 février 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 28 février 2023 et réceptionnée le 28 février 2023 sur l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mantes-la-Ville.
Fait à Versailles, le 14 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.