Minister of Interior Nationality Decision Jurisdiction Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur : " Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur () / Il a la charge des naturalisations () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française. Le litige soulevé par la présente requête concerne un refus de naturalisation qui relève de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur chargée de l'examen des dossiers de demande de naturalisation ayant son siège à Rezé, commune située dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre B,

Par délégation, le magistrat rapporteur

signé

Y. Moulinier