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2206251 Généré par l'IA

Restaurant Façade Renovation Permit Withdrawal and Cost Waiver

Numéro de cause 2206251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for façade renovation work on a restaurant and requested an injunction for the permit to be issued, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request and noted the municipality's renunciation of its own claims for costs, as the relevant administrative justice code allows presidents to formally record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restaurant Façade Renovation Permit Withdrawal and Cost Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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frais de rénovation frais administratifs modification du permis de construire autorisations de travail construction illicite renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by EMSJC and the withdrawal of cost claims by the municipality.
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2304100
Withdrawal of Action Regarding Façade Renovation Authorization Denial
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.
2305577
Withdrawal of Challenge to Construction Permit and Denial of Costs
2211629
Withdrawal of Building Permit Annulment and Refusal of Legal Costs
2202160
Applicant Withdrawal in Building Permit Challenge Upheld; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by EMSJC and the withdrawal of cost claims by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, la société EMSJC, représentée par Me Poulet Mercier Labbé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Grenoble s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification des menuiseries et stores en façade d'un restaurant KFC ;

2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de lui délivrer un certificat de non-opposition ou l'autorisation de travaux sollicitée, dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2022, le 15 septembre 2023, le 10 octobre 2023, le 8 décembre 2023, la commune de Grenoble représentée par la SCP CDMF - avocats affaires publiques, agissant par Me Poncin conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société EMSJC la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire du 11 mars 2024, la société EMSJC a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire du 12 mars 2024 (non communiqué), la commune de Grenoble a déclaré accepter ce désistement et renoncer elle-même à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné la société EMSJC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a également lieu de donner acte à la commune de Grenoble de son désistement de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société EMSJC et des conclusions de la commune de Grenoble relatives aux frais non compris dans les dépens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société EMSJC, à la commune de Grenoble et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22062512