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2206248 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit for Student Residence

Numéro de cause 2206248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals requested the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a 71-unit student residence, including the demolition of an existing structure, and also challenged the implicit rejection of their prior administrative appeal. However, the claimants subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their entire request, leading the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Building Permit for Student Residence: However, the claimants subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their entire request, leading the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimants.

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation ordre de démolition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2304371
Withdrawal of Building Permit Challenge
2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2402147
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A et Mme C, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Abreuvoir un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une résidence étudiante de 71 logements avec démolition de l'ouvrage existant sur un terrain situé 11 allée Jean Philippe Rameau et 1-3 rue de l'Abreuvoir, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et sollicitent le rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles éventuellement formulées à leur encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206248