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2206245 Généré par l'IA

Judicial Review of RSA Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2206245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of the president of the departmental council's decision denying them the RSA benefit, but the court dismissed the application because the litigant failed to regularize their filing after being requested to provide the required prior administrative decision or proof of its submission, which is mandatory under the Code of Social Action and Families for challenging RSA decisions and a prerequisite for admissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Judicial Review of RSA Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance: 3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 septembre 2022 par lettre recommandée, retournée au greffe le 14 octobre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, ni la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, ni même la preuve de son dépôt. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative e-justice prestation obligatoire nullité procédurale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly rejects the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2303547
Claimant's Judicial Review of RSA Repayment Order and Fine Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2309427
Petitioner v. Departmental Decision on RSA Denial
2302294
RSA Benefit Denial Judicial Review Inadmissibility
2400828
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Claim Against RSA Recovery Order
2400112
RSA Entitlement Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly rejects the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant une décision notifiée le 26 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution du revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ()." ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 septembre 2022 par lettre recommandée, retournée au greffe le 14 octobre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, ni la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, ni même la preuve de son dépôt. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,