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2206244 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Following Alignment Decision

Numéro de cause 2206244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an individual alignment decision dated September 2, 2022, but subsequently submitted a memorandum on September 22, 2024, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of the claim, following an invitation from the court on September 19, 2024, to confirm the continuation of the proceedings under the terms of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as nothing precluded giving effect to the petitioner's express desire to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Alignment Decision: The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as nothing precluded giving effect to the petitioner's express desire to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action unité du jugement de divorce déclaration de reconnaissance séparation de corps annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.
Généré par l'IA
2408880
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Administrative Order
2205394
Withdrawal of Annulment Action Following Isolation Decision
2200295
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 16 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté individuel d'alignement en date du 2 septembre 2022.

Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2024.

Par un courrier en date du 19 septembre 2024 adressé par le biais de l'application Télérecours citoyen, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Metz Métropole.

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,