Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision denying a year-end contract bonus, but the filed petition was deemed inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. After being formally invited to regularize the filing by submitting the decision within a fifteen-day period, the litigant failed to comply or provide justification for the omission, leading the court to reject the request outright as manifestly inadmissible based on the applicable procedural rules concerning the submission of required documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act: After being formally invited to regularize the filing by submitting the decision within a fifteen-day period, the litigant failed to comply or provide justification for the omission, leading the court to reject the request outright as manifestly inadmissible based on the applicable procedural rules concerning the submission of required documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim.
This article of the Code of Administrative Justice is the primary legal basis cited to reject the request as manifestly inadmissible.
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited to justify the procedure followed, namely the request for regularization which was not complied with, leading to the rejection.
This article is cited as the basis for the procedural defect (lack of the challenged act) that led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la prime de fin de contrat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif et ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la prime de fin de contrat. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du même code,
Mme A a été invitée à produire cette décision et à régulariser ainsi sa requête avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Mme A n'ayant, à l'expiration du délai qui lui avait ainsi été imparti, ni produit la décision attaquée, ni justifié d'une quelconque impossibilité de le faire, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et elle peut dès lors être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Tourcoing.
Fait à Lille, le 22 janvier 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,