Fund Buyback Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a fund's refusal to cancel a quarter buyback request, alternatively requesting the reimbursement of the amount paid for the buyback, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, found the petitioner's withdrawal of the proceedings to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Buyback Withdrawal Confirmation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, found the petitioner's withdrawal of the proceedings to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article grants the president the power to rule by ordinance to note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle la caisse des dépôts et des consignations a refusé d'annuler sa demande de rachat de trimestres ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse des dépôts et des consignations de lui restituer la somme de 1 644,52 euros versée pour le rachat des trimestres.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse des dépôts et des consignations a déclaré accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et des consignations.
Le président de la 8ème chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,