Association v. Urban Planning Inquiry Commissioner Report Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged the conclusions and favorable opinion of the inquiry commissioner regarding the public inquiry for a local urban planning document modification. The court ruled the request manifestly inadmissible because the commissioner's report and opinion constitute mere preparatory measures that are not subject to an appeal for abuse of power, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Urban Planning Inquiry Commissioner Report Admissibility: The court ruled the request manifestly inadmissible because the commissioner's report and opinion constitute mere preparatory measures that are not subject to an appeal for abuse of power, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request (the main order is procedural, based on inadmissibility).
This article, specifically paragraph 4°, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, l'association de sauvegarde du cadre de vie - les Hauts de Cambrai conteste les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Cambrai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par la présente requête, l'association requérante entend contester les conclusions du rapport et l'avis rendus par le commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Cambrai. Toutefois, ce rapport et cet avis constituent de simples mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de l'association de sauvegarde du cadre de vie - les Hauts de Cambrai est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association de sauvegarde du cadre de vie - les Hauts de Cambrai est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde du cadre de vie - les Hauts de Cambrai.
Fait à Lille, le 18 août 2022.
Le premier vice-président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier