Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206240 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Unclaimed Court Notification Regarding Private Security Training Authorization Refusal

Numéro de cause 2206240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national private security council's decision from October 2022, which refused to issue a prior authorization for private security training. Following the lodging of the administrative appeal, the court invited the applicant via registered mail on November 14, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, but this letter was returned as undeliverable and no confirmation was received by the deadline. Consequently, the tribunal determined, pursuant to the administrative justice code, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all their claims, resulting in an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Unclaimed Court Notification Regarding Private Security Training Authorization Refusal: Following the lodging of the administrative appeal, the court invited the applicant via registered mail on November 14, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, but this letter was returned as undeliverable and no confirmation was received by the deadline. Consequently, the tribunal determined, pursuant to the administrative justice code, that the applicant must be deemed to have withdrawn from all their claims, resulting in an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision titre nominatif fraude pour esquiver le service militaire émission de valeurs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their claims due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
Généré par l'IA
2101657
Applicant Deemed to Have Withdrawn Challenge to Security Training Authorization Denial After Failing to Confirm Continuation of Claim
2209589
Refusal to Grant Airport Security Agent Training Authorization and Subsequent Withdrawal of Annulment Action
2300297
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Authorization
2208473
CNAPS Authorization Refusal Withdrawal Consequence
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their claims due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à la formation d'agent de sécurité privée.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- le courrier du 14 novembre 2023 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 14 novembre 2023 envoyé par courrier recommandé, lequel a été retourné au tribunal le 16 novembre suivant avec la mention " destinataire inconnu ", M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 19 février 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 février 2024.

La greffière,

A. Lacaze