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2206239 Généré par l'IA

Withdrawal of Study Leave Appeal

Numéro de cause 2206239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the court concerned a request to annul a decision from March 21, 2022, which rejected an administrative appeal against a prior decision of February 3, 2022, denying the petitioner a leave of absence for study or research, following the case file's transfer from another administrative tribunal. The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently submitted a filing on December 27, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the court to issue an order to formally acknowledge this withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Study Leave Appeal: The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently submitted a filing on December 27, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the court to issue an order to formally acknowledge this withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission illicite de rejoindre retrait de la requête annulation de la décision administrative point de départ procédure préjudicielle d'urgence rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal in the dispositive.
Généré par l'IA
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal
2204025
Withdrawal of Admission Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2105427
Case Concerning Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Request
2318016
Petitioner's Withdrawal of University Admission Appeal
2307837
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202695 du 14 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B, enregistrée le 5 avril 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2206239, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 3 février 2022 portant refus de lui accorder une disponibilité pour études ou recherches.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.