Residence Permit Issuance and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit rejections of their request for a residence permit on private/family life or employee grounds and requested an order for issuance or re-examination, along with costs. As the litigant later confirmed receipt of the requested residence permit, the court deemed that the primary claims for annulment and injunction were abandoned, giving effect to this withdrawal, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 de l'ordonnance, Article 1er de l'ordonnance; Residence Permit Issuance and Costs Award: As the litigant later confirmed receipt of the requested residence permit, the court deemed that the primary claims for annulment and injunction were abandoned, giving effect to this withdrawal, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the State to pay a sum to M. B under the cited article, which is part of the final dispositive orders.
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the payment of costs to M. B.
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the main claims (annulment and injunction), which is the central action taken by the court.
Although cited in the reasoning (point 1), this procedural article is implicitly the basis allowing the President to issue an order ('ordonnance') and give notice of withdrawal ('donner acte des désistements') as executed in Article 1er, however, since the text explicitly cites Art. R. 222-1 only in the reasoning section preceding the dispositive, and the dispositive itself only cites L. 761-1 (for costs), I will strictly adhere to the rule: only include provisions explicitly cited in the numbered orders. Since Art. R. 222-1 is not in Articles 1 or 2, it is excluded based on the strict instruction regarding the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B, représenté par Me Leloup, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, en qualité de " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B prend acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ();/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. B, qui prend acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré postérieurement à l'introduction de sa requête, doit être regardé comme abandonnant ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et, par suite, comme se désistant purement et simplement de celles-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris le 14 mars 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.