Company v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Versailles against the State concerning a public supply contract, requesting payment of a sum, statutory interest, and legal costs. The court reasoned that jurisdiction is determined by the place of contract execution under administrative procedural rules, and since the contract's execution location fell within the administrative district of Amiens (Oise and Somme departments), the matter fell outside the territorial competence of the Versailles Tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens based on procedural transfer rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. State (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that jurisdiction is determined by the place of contract execution under administrative procedural rules, and since the contract's execution location fell within the administrative district of Amiens (Oise and Somme departments), the matter fell outside the territorial competence of the Versailles Tribunal. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens based on procedural transfer rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a finding of territorial incompetence.
Cited to determine which administrative tribunal has territorial competence over the dispute.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Amiens) based on the location of contract execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 765 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 327,66 euros hors taxe au titre des indemnités légales ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise, Somme ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu prévu de l'exécution du bon de commande conclu entre la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction et l'Établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France se situe dans les départements de l'Oise et de la Somme. En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête, relatives au paiement d'une provision et d'une indemnité dans le cadre de l'exécution dudit bon de commande, relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Bureau Veritas Construction est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bureau Veritas Construction et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Versailles, le 1er septembre 202Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Gosselin
N°2206236