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2206235 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Penitentiary Sanction

Numéro de cause 2206235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a sanction imposed by the penitentiary administration, filing a petition with several subsequent submissions. However, despite being formally requested by the court registry to correct the filing deficiencies, the petitioner failed to submit the requisite challenged administrative act within the specified timeframe, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject deficient requests that have not been regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Penitentiary Sanction: However, despite being formally requested by the court registry to correct the filing deficiencies, the petitioner failed to submit the requisite challenged administrative act within the specified timeframe, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject deficient requests that have not been regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel règles procédurales contrôle de la peine administration pénitentiaire révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for attaching the challenged act, the non-compliance with which justified the rejection.
Généré par l'IA
2301352
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2203359
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition
2305619
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2401580
Prison Director Sanction Annulment Petition Dismissed for Lack of Contested Decision
2405409
Dismissal for Failure to Regularize Petition After Unsuccessful Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for attaching the challenged act, the non-compliance with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 16 août 2022, le 22 août 2022, le 24 août 2022, le 29 août 2022 et le 1er septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir une sanction prise à son encontre par les services de l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,