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2206234 Généré par l'IA

Referral of Appeal Due to Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2206234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal ordered the referral of a litigant's request challenging a construction permit to the Lyon Administrative Court of Appeal because a subsequent, similar permit had been issued during the appeal proceedings concerning the initial permit. The court reasoned that pursuant to the Urban Planning Code, when a regularization measure (the second permit) occurs while an appeal is pending against the initial decision, the legality of the new act must be contested within the existing appeal instance, necessitating the transfer of the case file to the appellate court already seized of the matter concerning the first permit.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme; Referral of Appeal Due to Subsequent Permit Issuance: The court reasoned that pursuant to the Urban Planning Code, when a regularization measure (the second permit) occurs while an appeal is pending against the initial decision, the legality of the new act must be contested within the existing appeal instance, necessitating the transfer of the case file to the appellate court already seized of the matter concerning the first permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure pendante urbanisme demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
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24LY00183
Appeal of Building Permit Annulment Transferred to Council of State
2307675
Referral of Building Permit Annulment to Administrative Court of Appeal
24LY00025
Jurisdictional Transfer Due to Tribunal Acting as Court of Last Resort
25MA00087
Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
2503108
Residence Permit Reconsideration Transferred to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206234 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

The court ordered the transmission of the case file to the Lyon administrative court of appeal.

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

This article provides the general basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré et que cette mesure a été communiquée aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.

This article is cited to justify why the current case (concerning the second permit) must be handled by the court already seized of the appeal concerning the first permit.

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Texte complet

Vu :

-le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré et que cette mesure a été communiquée aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.

3. M. et Mme D ont obtenu un permis de construire le 25 octobre 2018 pour le réaménagement d'un logement et la création d'ouvertures, qui a été annulé par jugement du 19 janvier 2021 à la demande de Mme A. Ils ont fait appel de cette décision. Par la décision attaquée du 29 mars 2022, le maire de la commune de Rochegude leur a accordé un nouveau permis de construire pour un projet similaire que Mme A a également contesté devant le tribunal administratif et produit dans le cadre de l'instance en appel n° 21LY00822 concernant le premier permis. Dans ces conditions, en application de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon saisie du recours contre le premier permis de construire.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206234 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme E A, à M. et Mme C et B D et à la commune de Rochegude.

Fait à Grenoble, le 4 mai 2023.

Pour le Président,

Le Président de la 5ème chambre,

C. Sogno