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2206234 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Disciplinary Sanction Dispute

Numéro de cause 2206234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a disciplinary sanction of fourteen days in solitary confinement (seven suspended), upheld by the interregional director of prison services, arguing the decision was unlawful. The court, however, found that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police power decisions against incarcerated persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the person was residing (detained) at the time of the decision. Since the petitioner was detained in a facility located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the referral of the request to the Administrative Tribunal of Pau.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8; Jurisdictional Referral of Disciplinary Sanction Dispute: The court, however, found that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police power decisions against incarcerated persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the person was residing (detained) at the time of the decision. Since the petitioner was detained in a facility located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the referral of the request to the Administrative Tribunal of Pau.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative mise au secret décision de renvoi autorité disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the request to the administrative tribunal of Pau.
Article R. 312-8
This article was cited to establish the jurisdictional competence determining the transfer of the case.
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2204132
Annulment of Disciplinary Sanction and Jurisdictional Referral in Prison Administration Case
2306040
Jurisdictional Referral of Prison Placement Dispute
2404492
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
2402807
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
90-82830
Prison Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the request to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 312-8

This article was cited to establish the jurisdictional competence determining the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lebas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision la décision du 11 août 2022 par laquelle la présidente de la commission de discipline a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de quatorze jours en cellule disciplinaire dont sept avec sursis, ensemble la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté son recours administratif formé contre cette sanction disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de détention de M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, est situé dans le département des Hautes-Pyrénées, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 22 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN