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2206234 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Lille Administrative Tribunal to Douai Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2206234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to appeal an order from the administrative tribunal of Lille which had rejected a prior petition against a departmental council's refusal to grant family assistant accreditation. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that appeals against judgments from the administrative tribunal of Lille fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Douai, not the originating tribunal itself. Consequently, citing the procedural rule for jurisdictional transfer, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative court of appeal in Douai.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Appeal from Lille Administrative Tribunal to Douai Administrative Court of Appeal: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that appeals against judgments from the administrative tribunal of Lille fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Douai, not the originating tribunal itself. Consequently, citing the procedural rule for jurisdictional transfer, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative court of appeal in Douai.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité recours du personnel déplacement disciplinaire transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
The order explicitly directs the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai.
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2302297
Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2403916
Residence Assignment Jurisdiction Transfer Case
2500092
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal
2213924
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Tribunal Order
2304043
Jurisdictional Transfer to Paris Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly directs the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Douai.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A C entend former appel de l'ordonnance n° 2203421 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille en date du 29 juillet 2022 rejetant sa requête du 6 mai 2022.

Vu la délégation du 23 juillet 2021 donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M. B, premier vice-président, pour signer tout acte de transmission dans le cadre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ".

3. Par sa requête, Mme C entend former appel de l'ordonnance n° 2203421 du 29 juillet 2022 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête du 6 mai 2022 dirigée contre la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 3 mai 2022 lui refusant un agrément en qualité d'assistante familiale. Toutefois, en vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Lille mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Douai.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Douai et à Mme A C.

Fait à Lille, le 16 août 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

Antoine B

Pour expédition conforme,

Le greffier