Public Agent CDD Non-Renewal and Automatic CDI Conversion Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à l'échéance du 31 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de procéder à sa réintégration en lui faisant bénéficier d'une transformation de son CDD en un CDI ;

3°) d'enjoindre au maire de lui verser un rappel de traitement à compter du 31 octobre 2022, ou une indemnité au titre du préjudice subi lors de la période d'éviction ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sada une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. M. B a été engagé par la commune de Sada depuis le 1er septembre 2016 au titre d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD), dont le dernier avait pour échéance le 31 octobre 2022. Par la décision litigieuse en date du 23 août 2022, le maire de Sada a refusé de renouveler l'engagement de l'intéressé à l'échéance du contrat.

3. Un agent public qui a été recruté par CDD ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Si une collectivité décide de renouveler l'engagement de l'agent, elle ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'intéressé justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès d'elle sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l'hypothèse où cette condition d'ancienneté est remplie par l'agent avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance (cf CE 26/02/2024 n° 472075 Commune de Sada c/ M. B).

4. Par suite, le moyen par lequel M. B soutient qu'il disposait, à la date du 31 octobre 2022 correspondant à l'échéance de son dernier CDD, d'un droit à voir son contrat transformé en un CDI, cette circonstance étant selon lui de nature à rendre illégale la mesure d'éviction dont il a fait l'objet, présente un caractère inopérant. Dès lors, la requête doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sada.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 19 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.