Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206231 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order Annulment Request Dismissal Due to Execution of Removal Order

Numéro de cause 2206231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 13, 2022, which prohibited their return to French territory for one year; however, the court found that the removal measure to Albania, against which the request was filed, had been executed on August 23, 2022, subsequent to the filing of the application, and therefore, under the applicable administrative justice code provisions allowing the court to determine there is no longer reason to rule on a request, the court ordered that there was no longer reason to rule on the merits of the applicant's request in its current state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order Annulment Request Dismissal Due to Execution of Removal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif éloignement état requis exigibilité de l'exécution du renvoi recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the Vice-President to rule by order that there is no reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2404753
Applicant v. Prefecture: Dismissal of Annulment Action for Untimely Administrative Appeal
2211314
Prefectural Order Annulment Request Dismissed Due to Untimely Appeal
2301916
Prefectural Order of Departure Annulment Appeal Admissibility Dismissal
2408226
Annulment Request of Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2216284
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no longer reason to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the Vice-President to rule by order that there is no reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 23 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2206231