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2206230 Généré par l'IA

Tax Challenge Dismissed for Inadequate Pleading

Numéro de cause 2206230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a legal challenge against the tax administration, but the court summarily dismissed the claim because the submission, which consisted only of transmitted documents, failed to articulate any legal arguments or state any specific conclusions sought, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice for the proper formulation of a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Challenge Dismissed for Inadequate Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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procès fiscal retrait de la requête admission partielle du contribuable mémoire illisible dépôt d'une plainte pénale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of the request, which was not met by the petitioner, leading to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order, which is the rejection of the request.
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2401132
Tax Challenge Dismissed for Insufficient Grounds
2124561
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Specificity
2201505
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2503655
Rejection of Tax Levy Petition Lacking Legal Grounds
99-30172
Tax Fraud Investigation Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of the request, which was not met by the petitioner, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Á l'appui de sa requête, M. B, qui s'est borné à transmettre des pièces, n'a exposé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen ni énoncé aucune conclusion. Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 13 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.