Teacher Transfer Assignment Withdrawal and Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul their assignment to an elementary school as part of the 2022 transfer process for private teachers contracted with the State, requested the official minutes of a specific joint consultative commission, and sought costs, but the court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) all conclusions of their petition, which, under the relevant administrative justice code, permitted the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Transfer Assignment Withdrawal and Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Fabienne Yver, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Lille, révélée par le courrier du président de la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais du 7 juillet 2022 et par les échanges de courriers électroniques avec la cheffe du département de l'enseignement privé du rectorat de l'académie de Lille du 12 juillet 2022, l'affectant à l'école élémentaire à Bouvigny-Boyeffles au titre du mouvement 2022 des enseignants du premier degré des écolés privées associées à l'enseignement public par contrat avec l'Etat ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal de la commission consultative mixte interdépartementale (C.C.M.I.) de la fin juin 2022 :
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 23 août 2022 à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 29 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,