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2206226 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit

Numéro de cause 2206226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and spouse sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for a 71-unit student residence, along with the demolition of an existing structure, and requested associated legal costs. However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the administrative tribunal to issue an order noting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit: However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the administrative tribunal to issue an order noting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation autorisations de séjour arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the application.
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2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2407147
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2208123
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 janvier 2023, M. et Mme C et A B, représentés par Me Barrault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Abreuvoir un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une résidence étudiante de 71 logements avec démolition de l'ouvrage existant sur un terrain situé 11 allée Jean Philippe Rameau et 1-3 rue de l'Abreuvoir, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Rennes et à la SCCV Abreuvoir.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206226