Taxpayer Claim for Discharge and Interest Dismissed; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought partial discharge from 2020 income tax assessments and associated late payment interest, as well as compensation for legal costs. The court determined that the request for tax discharge was moot because the tax authority had already granted the requested reduction on July 7, 2022, meaning there was no longer a need to rule on that part of the claim; furthermore, the claim for late payment interest was deemed inadmissible as there was no existing dispute regarding the payment of those specific interest amounts. Consequently, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under the administrative justice code and rejected the remainder of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Taxpayer Claim for Discharge and Interest Dismissed; Legal Costs Awarded: The court determined that the request for tax discharge was moot because the tax authority had already granted the requested reduction on July 7, 2022, meaning there was no longer a need to rule on that part of the claim; furthermore, the claim for late payment interest was deemed inadmissible as there was no existing dispute regarding the payment of those specific interest amounts. Consequently, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under the administrative justice code and rejected the remainder of the requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the partial tax reduction claims because they became moot.
Applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the petitioner for costs.
Reiterates the decision to award 1,000 euros based on Article L. 761-1 CJA.
Used to reject the remainder of the petitioner's claims.
The framework provision allowing the President to issue this order, specifically based on section 5, which deals with requests only concerning costs or fees under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 31 août 2022, M. B, représenté par Me Perez, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2020, assorti des intérêts de retard.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par décision en date du 7 juillet 2022, l'administration fiscale a prononcé la réduction d'impôt sollicitée par M. B. Les conclusions présentées à cette fin sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.
3. En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires, lequel relèverait, le cas échéant, de l'article R. 208-6 du livre des procédures fiscales, les conclusions du requérant tendant au paiement de ces intérêts sont manifestement irrecevables.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 1 000 euros et de rejeter le surplus des conclusions présentées à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge partielle présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 5 septembre.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.