Company v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Work Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral decision rejecting its request for an employee's work authorization, filing the claim with the Administrative Tribunal of Bordeaux. The court reasoned that disputes concerning work authorizations for foreign nationals fall under professional activity legislation, meaning jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located. Since the applicant company's head office is in the Vienne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, not Bordeaux, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal in Poitiers pursuant to administrative justice code provisions on jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 5221-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Work Authorization Appeal: The court reasoned that disputes concerning work authorizations for foreign nationals fall under professional activity legislation, meaning jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located. Since the applicant company's head office is in the Vienne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, not Bordeaux, the case was ordered to be transferred to the competent tribunal in Poitiers pursuant to administrative justice code provisions on jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
This article was cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in conjunction with Art. R. 351-3 as the basis for the decision to transmit the file, referencing the jurisdictional map.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ines Transport, agissant par son président, M. C B, représentée par Me Chayé, demande au tribunal :
1°) d'annuler La décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'autorisation de travail au profit de M. G A D ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de faire droit à la demande d'autorisation de travail sollicitée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Par une délégation du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. F E pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail (), relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article
R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
5. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Ines Transport, dont le siège social est situé à Ingrandes, dans le département de la Vienne, a déposé une demande d'autorisation de travail en faveur de M. A D, ressortissant marocain. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette société exercerait son activité dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, qui constituent le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le recours en excès de pouvoir introduit par la SAS Ines Transport à l'encontre de cette décision préfectorale relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession du requérant, en l'espèce le tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, la requête de la SAS Ines Transport doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Ines Transport est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à la SAS Ines Transport.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2023.
Le magistrat délégué,
Ph. E
La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,