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2206220 Généré par l'IA

Parents v. Education Director (Improper Administrative Appeal)

Numéro de cause 2206220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents seeking judicial review of the departmental education director's refusal to authorize home schooling for their children mistakenly filed their mandatory prerequisite administrative appeal directly with the Administrative Tribunal instead of the statutorily designated commission presided over by the academy's rector. The court, citing its lack of jurisdiction to substitute for the proper administrative body and the provision allowing it to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the filing, clarifying that the parents retain the right to properly submit their appeal to the commission before potentially challenging an adverse decision in court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. Education Director (Improper Administrative Appeal): The court, citing its lack of jurisdiction to substitute for the proper administrative body and the provision allowing it to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the filing, clarifying that the parents retain the right to properly submit their appeal to the commission before potentially challenging an adverse decision in court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit à la formation conflit parental réclamation administrative instances de recours incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President of the chamber to reject the application by order.
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2401520
Parents v. Administrative Commission Regarding Home Instruction Authorization
2406675
Parents' Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization Denied
2422339
Parents v. Academic Appeal Commission (Stay of Home Education Refusal)
497950
Parents v. Academic Commission (Home Schooling Suspension Refusal Review)
2204211
Parents v. Academic Review Commission (Premature Judicial Review of Homeschooling Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. F D et Mme E D est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President of the chamber to reject the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. F D et Mme E D indiquent former le recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain leur a refusé l'autorisation d'assurer en famille l'instruction de leurs enfants mineurs C D, B D et A D.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ".

3. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative. Les requérants exposent, dans une requête qui prend la forme d'un courrier adressé au recteur de l'académie de Lyon, qu'ils entendent former, devant la commission prévue par les dispositions précitées de l'article D. 131-11-10, le recours préalable obligatoire que ces dispositions instituent. C'est ainsi par erreur qu'ils ont adressé ce courrier au Tribunal, aux lieu et place de l'autorité administrative compétente. Alors qu'il n'appartient pas au tribunal de se substituer aux instances administratives, la requête doit, dans ces conditions, être rejetée, sans préjudice de la possibilité pour les requérants de saisir la commission de leur recours, puis de contester, le cas échéant, une éventuelle décision défavorable qui serait prise sur leur recours administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. F D et Mme E D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 août 2022.

Le président de la 3ème chambre

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,