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2206220 Généré par l'IA

Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdiction)

Numéro de cause 2206220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave the territory, the granting of a work-based residency permit, and the award of costs, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of territorial jurisdiction. Citing rules regarding the jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions, the court determined that because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdiction): Citing rules regarding the jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions, the court determined that because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police transfert de compétence motifs de cassation recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to police powers concerning foreigners.
article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (circuit) of the administrative tribunals, specifically listing Paris under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
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2308431
Petitioner v. Administrative Order (Jurisdictional Transfer)
2305277
Petitioner v. Prefecture on Territorial Jurisdiction for Residency Permit and Expulsion Order
2506683
Request for Annulment of Residence Permit Denial and Departure Order: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
2315724
Petitioner v. Issuance of Residence Permit (Jurisdictional Transfer)
2311084
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to police powers concerning foreigners.

article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (circuit) of the administrative tribunals, specifically listing Paris under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. C, représenté par Me Bara, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;

2°) de lui accorder un titre de séjour salarié sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ;

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 80 rue Marcadet, 75 018, dans la Ville de Paris. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.