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2206218 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2206218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from September 22, 2022, which had refused her application for a building permit to construct an individual house with a garage. Subsequently, the petitioner filed a declaration of withdrawal from her action on November 17, 2023, indicating she had obtained a favorable outcome elsewhere. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the request, ruling that since the desistance was unqualified, there was no impediment to giving it effect, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal recours en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Guiraud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2303180
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request
2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial
2209025
Judicial Confirmation of Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 262 22 00003 du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Guiraud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Guiraud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête dans la mesure où elle a obtenu gain de cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Guiraud.

Fait à Montpellier, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 novembre 2023.

La greffière,

A. Junon