Withdrawal of Antenna Installation Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order to suspend the rejection of its prior declaration for installing six mobile phone antennas on a rooftop in a municipality and to compel the mayor to issue a non-opposition decision or re-examine the declaration, but the applicant subsequently filed a filing formally withdrawing (désistement) all claims in its request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request to acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Antenna Installation Permit Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request to acknowledge the applicant's unconditional withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the request as ordered in Article 1.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the request in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Montpellier a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour l'installation de six antenne-relais de téléphonie mobile en toiture sur un terrain situé 26 rue Jules Guesde à Montpellier ;
2°) d'ordonner au maire de la commune de Montpellier, à titre principal, de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpllier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- la requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2205926 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 9 décembre 2022.
La greffière,
M. A