Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initiated proceedings by filing a request with the administrative tribunal, but the introductory brief failed to state any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the petition lacked any stated grounds and no subsequent filing was made to remedy this deficiency before the statutory appeal period expired, the application did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and was therefore summarily rejected as inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition: The court reasoned that because the petition lacked any stated grounds and no subsequent filing was made to remedy this deficiency before the statutory appeal period expired, the application did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and was therefore summarily rejected as inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the initial request lacked the required statement of grounds, rendering it inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Berger, a saisi le tribunal administratif de Lyon.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Le mémoire introductif d'instance déposé par M. B est dépourvu de moyen. Aucun autre mémoire n'a été produit avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l'enregistrement de la requête. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Lyon, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,