Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the non-payment of salaries and interest from a university, filing a claim with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and since the individual was assigned to the University located in the City of Paris, the Tribunal of Cergy-Pontoise lacked competence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute: The court determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants or agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and since the individual was assigned to the University located in the City of Paris, the Tribunal of Cergy-Pontoise lacked competence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision grants the authority to the administrative court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision, alongside Article R. 221-3, defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, which determined the required transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction (specifically mentioning Paris) relevant to establishing that the case does not fall under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 avril et 3 mai 2022, Mme A conteste le non-paiement de ses salaires et le versement d'intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi, suite à sa demande en date du 1er avril 2022 à la direction générale ressources humaines et organisation de l'Université Paris Cité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ;
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée à l'Université Paris Cité, pour la période allant du 14 février 2022 au 13 août 2022, située dans la Ville de Paris. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.