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2206214 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Request

Numéro de cause 2206214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of the urgent and priority nature of their housing request, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their appeal. Applying the relevant provision of the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, the administrative court accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the appellant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Request: Applying the relevant provision of the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, the administrative court accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural reference confirming consideration of the file elements.
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2404994
Withdrawal of Housing Allocation Appeal
2304961
Implicit Rejection of Housing Aid Appeal Withdrawal
2505531
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Urgent Housing Needs
2100866
Implicit Rejection of Housing Appeal; Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation
2006648
Implicit Rejection of Housing Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article records the court's final order accepting the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural reference confirming consideration of the file elements.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 23 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.