Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune and the subsequent rejection of their administrative appeal. Following the filing of the initial request and subsequent defensive pleadings by the commune and other interested parties requesting costs, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire action and instance, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the applicants' withdrawal and the reciprocal, unconditional withdrawals of cost claims made by the commune and the other intervening parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Following the filing of the initial request and subsequent defensive pleadings by the commune and other interested parties requesting costs, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire action and instance, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the applicants' withdrawal and the reciprocal, unconditional withdrawals of cost claims made by the commune and the other intervening parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Cited in Articles 2 and 3 as the basis for acknowledging the withdrawal of the associated claims for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés les 12 et 17 août 2022 et le 20 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire N° PC 078 551 21 Z0054 et la décision explicite du 17 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis, représentées par Me E. Durand, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soient appliqués en tant que de besoin l'article L. 600-5 et/ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de la présente requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis déclarent prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclarent se désister de leurs conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024 la commune de Saint-Germain-en-Laye déclare prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclare se désister de ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par des mémoires, enregistrés les 25 juin et 2 juillet 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne A et la SCI Saint-Louis d'une part et la commune de Saint-Germain-en-Laye d'autre part déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de M. et Mme C.
Article 2 : Il est donné acte à la SCCV SGEL PC2 Baronne A et à la SCI Saint-Louis du désistement de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Il est donné acte à la commune de Saint-Germain-en-Laye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la SCCV SGEL PC2 Baronne A, à la SCI Saint-Louis et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.