Petitioner's Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing her dismissal, but subsequently filed a formal declaration on November 10, 2022, withdrawing entirely from the proceedings and the action. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge uncontested withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the giving of notice of withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging withdrawals.
Used to order the notification of the decision to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2206213