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2206212 Généré par l'IA

Association v. Immigration and Integration Office (Mootness)

Numéro de cause 2206212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a perception notice for an employer tax concerning a foreign worker issued by the administrative authority responsible for immigration and integration. The court, applying the provision allowing for a declaration that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that no decision on the merits was necessary because the director general of the immigration and integration office had subsequently annulled the contested perception notice, rendering the association's claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Immigration and Integration Office (Mootness): The court, applying the provision allowing for a declaration that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that no decision on the merits was necessary because the director general of the immigration and integration office had subsequently annulled the contested perception notice, rendering the association's claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs autorité fiscale décision étrangère dispositions fiscales annulation de la naturalisation non-discrimination en raison de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify issuing an order concluding that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the application.
Généré par l'IA
23PA04595
Administrative Office v. Undocumented Worker Employer Perception Notice Annulment
2101317
Applicant v. Immigration and Integration Office (Implicit Rejection and Informational Notice)
2303542
Annulment of Perception Notices Rendered Moot by Subsequent Annulment
2200482
Claimant v. Agglomeration Community (Mootness Due to Cancellation of Revenue Notice)
2203393
Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify issuing an order concluding that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association des familles B pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales (A.F.A.S.E.R.).

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, l'A.F.A.S.E.R., représentée par sa directrice, Madame C A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 15 février 2022 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avoir paiement de la somme de 879 euros correspondant au montant de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentée par l'A.F.A.S.E.R., et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur général de l'OFII a annulé le titre de perception en litige. Il suit de là que la requête par laquelle l'A.F.A.S.E.R forme opposition à ce titre de perception est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association des familles B pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des familles B pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,