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2206211 Généré par l'IA

Driver License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection

Numéro de cause 2206211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points and requested the reinstatement of points, subsequently informing the court that he maintained only his claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that by limiting his claims, the individual effectively withdrew his principal requests for annulment and injunction, granting him formal notice of this withdrawal, and then rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that by limiting his claims, the individual effectively withdrew his principal requests for annulment and injunction, granting him formal notice of this withdrawal, and then rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation frais administratifs procédure de nullité et renonciation retrait de la demande de révision contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the rejected claim for costs made by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to record the withdrawal of the substantive claims (1°).
Article 1er
The court records the withdrawal of the applicant's requests for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2216662
Driver License Invalidation Annulment and Costs Claim Rejection
2303600
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Request in Driver's License Case
2300806
Withdrawal of Driving License Annulment Action and Costs Claim Rejection
2405869
Driving License Annulment Withdrawal and Costs Determination
2306679
Driving License Point Annulment Withdrawal and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal of the applicant's requests for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to record the withdrawal of the substantive claims (1°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the rejected claim for costs made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. B, représenté par Me Lerègle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 4 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision du 21 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points manquants sur son permis de conduire et d'en constater la validité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B, représenté par Me Lerègle, informe le tribunal qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. B, qui ne reprend que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.