Municipality Implicit Rejection of Demolition Order Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a request to enforce measures against a building considered to be in a state of ruin, and an order compelling the mayor to issue a demolition order. The administrative tribunal ruled that because the dispute concerned a decision regarding an immovable property located within the municipality, jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which was the Administrative Tribunal of Grenoble, not Lyon; consequently, pursuant to procedural rules, the case file was ordered to be transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Municipality Implicit Rejection of Demolition Order Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal ruled that because the dispute concerned a decision regarding an immovable property located within the municipality, jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which was the Administrative Tribunal of Grenoble, not Lyon; consequently, pursuant to procedural rules, the case file was ordered to be transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is a procedural action based on jurisdictional findings, though the specific article guiding the transmission (Art. R. 351-3 CJA) is cited in the reasoning but not in the operative orders themselves, except implicitly by executing the action it prescribes.
This article authorizes the president or delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competent jurisdiction (Tribunal Administratif de Grenoble in this case) for disputes concerning buildings and urbanism, which served as the basis for the jurisdictional transfer ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a implicitement rejeté sa demande du 14 avril 2022 tendant à la mise en œuvre des pouvoirs qu'il détient au titre des immeubles menaçant ruine ;
2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de prendre un arrêté prescrivant la démolition de l'immeuble en cause ;
3°) de mettre à la charge de la commune de de Péage-de-Roussillon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ".
2. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a implicitement rejeté sa demande du 14 avril 2022 tendant à la mise en œuvre des pouvoirs qu'il détient au titre des immeubles menaçant ruine, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et ce au regard d'un immeuble situé sur le territoire de cette commune. Par suite, cette dernière étant situé dans le département de l'Isère, la requête ressortit, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 19 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
Pour expédition,
Un greffier