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2206210 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2206210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of additional income tax assessments for 2018 and 2019 and reimbursement of legal fees; however, after the opposing tax authority filed a defense asserting no need to rule, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire request following an invitation to confirm their intent. The court accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as permitted under the rules governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The court accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as permitted under the rules governing administrative judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale procédure en annulation retrait de la requête suspension de perception d'impôt soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
Généré par l'IA
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2213204
Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B et Mme C D, représentés par Me De Smet, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé le 22 novembre 2022, M. B et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,