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2206207 Généré par l'IA

Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2206207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction company filed a request seeking payment of over €1.7 million plus interest and €3,000 for legal fees from a water authority following a contractual dispute, but subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim: The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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entreprises de construction honoraires d'avocat désistement retrait des conclusions civiles responsabilité pour dégâts d'eau autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner les eaux de Mayotte à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2409439
Withdrawal of Claim Against Water Authority
2002314
Construction Company Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2301860
Construction Company v. Regional Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Claim
2409054
Withdrawal of Administrative Claim for Water Bill Dispute
2201359
Construction Company's Claim Discontinued Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société Vinci construction grands projets (VCGP), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

- de condamner le SMEAM (devenu les eaux de Mayotte, LEMA) à verser à la société VCGP une indemnité de 1 767 636, 99 euros à parfaire ainsi que les intérêts moratoires capitalisés à compter du 6 octobre 2022 ;

- de condamner les eaux de Mayotte à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2023, les eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Vinci construction grands projets déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Vinci construction grands projets a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci construction grands projets.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci construction grands projets, au président des eaux de Mayotte (ex-SMEAM).

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.