Transfer of Jurisdiction in Housing Fund Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the denial of financial aid under the Single Housing and Dwelling Fund by the relevant departmental authority and sought payment of an outstanding sum. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that disputes related to housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the properties in question are located, even if the decision originated elsewhere, and consequently ordered the case to be immediately transferred from the Lyon Administrative Tribunal to the Grenoble Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the area of the property concerned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 351-3 du même code, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Housing Fund Dispute: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that disputes related to housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the properties in question are located, even if the decision originated elsewhere, and consequently ordered the case to be immediately transferred from the Lyon Administrative Tribunal to the Grenoble Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the area of the property concerned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the general rule of territorial jurisdiction for administrative tribunals.
Cited to establish the specific jurisdiction relating to housing matters.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction (Grenoble).
The operative article ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B A conteste la décision prise sur sa demande d'aide financière au titre du Fonds unique logement et habitat et demande la condamnation du département de la Drôme à lui verser la somme de 158,40 euros qu'il estime lui être due.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête de M. A est relative à sa demande d'aide financière auprès des services du département de la Drôme au titre du Fonds unique logement et habitat. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.
Fait à Lyon, le 19 août 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier