Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency rejecting their administrative appeal concerning the withdrawal of a home renovation grant, and further requested that the agency be ordered to grant the subsidy or re-examine the request. The administrative court dismissed the case, ruling that under the rules governing judicial jurisdiction, disputes concerning decisions related to specific buildings fall under the competence of the administrative tribunal in the district where the property is located; since the property in question was situated in the Moselle department, the case was accordingly transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, as per the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer: The administrative court dismissed the case, ruling that under the rules governing judicial jurisdiction, disputes concerning decisions related to specific buildings fall under the competence of the administrative tribunal in the district where the property is located; since the property in question was situated in the Moselle department, the case was accordingly transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, as per the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
This article governs the transmission of cases between administrative courts when the presiding judge deems another court competent.
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the property, which is the underlying reason for the transfer.
This article is cited to support the conclusion that the competent court is Strasbourg, based on the location of the property in the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 30 novembre 2021 par laquelle cette agence lui a retiré sa prime " MaPrimeRénov " ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la prime " MaprimeRénov ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs (), de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé 15 rue des écoles, 57 140 Saulny, dans le département de la Moselle. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.